Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Ces conditions régissent la prestation de déploiement vendue par NUVO REACH MARKETING - FZCO à des clients professionnels. Elles sont acceptées lors de la commande et priment sur toute autre condition.
1. Le prestataire
NUVO REACH MARKETING - FZCO, société de zone franche de droit émirien, Premises No. DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis. Licence n° 67579 délivrée par la Dubai Integrated Economic Zones Authority, valable jusqu'au 5 août 2027. Gérant : Jérémy Jean Michel Debret. Contact : email@nuvo-reach.com.
Le prestataire est établi hors Union européenne. Le client en est informé avant la commande.
2. Le client
La prestation est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle n'est pas vendue aux consommateurs.
3. Objet de la prestation
Le prestataire installe, sur un serveur appartenant au client, un agent logiciel doté d'une mémoire écrite, et le met en service sur une tâche répétitive choisie avec le client.
- l'ouverture d'un serveur au nom du client, chez l'hébergeur de son choix ;
- l'installation de l'agent et de son registre — des fichiers texte datés, lisibles et modifiables par le client ;
- la mise en service d'une tâche, et d'une seule, convenue en première séance ;
- un compte rendu automatique adressé au client ;
- trois séances de travail en direct ;
- la documentation de l'installation ;
- trente jours de support par écrit à compter de la fin de la prestation.
Le choix de la tâche intervient après la commande. Aucun cas d'usage précis n'est promis avant cette séance.
4. Prix
Le prix est de 1 990 € hors taxes. Un tarif de 1 490 € hors taxes est proposé aux trois premiers clients, en contrepartie d'un entretien filmé d'environ vingt minutes et d'une étude de cas anonymisée. Cette contrepartie est due dans les trente jours suivant la fin de la prestation.
Le prix couvre la prestation du prestataire. Il ne couvre pas l'abonnement au serveur, facturé directement au client par son hébergeur, ni la consommation du modèle de langage, facturée directement au client par son fournisseur. Ces deux coûts restent à la charge du client et lui sont communiqués par écrit avant la mise en service.
5. Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la commande, ou en deux échéances égales — la première à la commande, la seconde à la première séance. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Le prestataire étant établi hors Union européenne, les factures sont émises hors taxes. Le client professionnel établi en France procède à l'autoliquidation de la TVA au taux en vigueur et en supporte les obligations déclaratives. Il appartient au client de vérifier sa situation, notamment s'il relève de la franchise en base.
7. Durée
La prestation se déroule sur deux semaines à compter de la première séance, en trois séances de travail en direct totalisant quatre heures, auxquelles s'ajoutent environ deux heures de disponibilité du client entre les séances.
8. Obligations du client
- ouvrir et payer un compte chez un hébergeur, à son nom ;
- dégager le temps prévu à l'article 7 ;
- fournir les informations nécessaires à la description de la tâche à automatiser ;
- rédiger lui-même, en première séance, les trois questions de contrôle prévues à l'article 9 ;
- assurer, après la prestation, l'exploitation courante du serveur qui lui appartient.
9. Garantie
À la fin des deux semaines, trois conditions doivent être réunies :
- l'agent répond aux trois questions de contrôle rédigées par le client en première séance ;
- la tâche convenue a fonctionné trois nuits consécutives sans intervention du prestataire, le journal en faisant foi ;
- le client relance seul le compte rendu et le contrôle lors de la troisième séance.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le prestataire poursuit la prestation sans facturation supplémentaire pendant deux semaines. Au terme de ce délai, si les conditions ne sont toujours pas réunies, le prestataire rembourse l'intégralité des sommes qu'il a perçues et la prestation prend fin.
La demande est formée par écrit à email@nuvo-reach.com, dans les trente jours suivant la fin de la prestation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande.
10. Ce qui n'est pas garanti
Aucun résultat commercial, aucun chiffre d'affaires, aucun gain de temps chiffré n'est garanti. La garantie de l'article 9 ne couvre pas l'indisponibilité prolongée de l'hébergeur ou du fournisseur du modèle, ni le défaut de fourniture par le client des informations nécessaires. Les sommes versées par le client à ces tiers ne sont pas remboursables par le prestataire.
11. Propriété
Le serveur, les fichiers du registre et les données qu'ils contiennent appartiennent au client. Les scripts d'installation sont concédés au client pour son usage interne, sans limitation de durée. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes et de sa documentation générique.
12. Données et sous-traitance
L'exécution des tâches suppose la transmission du contenu du registre au fournisseur du modèle de langage retenu, qui agit en qualité de sous-traitant du client. L'identité de ce fournisseur, le lieu de traitement et sa politique de conservation sont communiqués au client en première séance. Le client demeure responsable du traitement des données de ses propres clients.
13. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, ni aux conséquences d'une modification du serveur ou du registre opérée par le client après la fin de la prestation.
14. Rétractation
Le client professionnel qui emploie au plus cinq salariés et souscrit hors du champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, par écrit à email@nuvo-reach.com. Si la prestation a commencé à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai, il est redevable du travail déjà accompli.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
16. Médiation
Préalablement à toute action, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, par écrit, dans un délai de trente jours.